Le Cabinet MSaint-Jerome, QC · October 3, 2024Le pouvoir d'enquête de la SAAQ
Comme elle a le devoir de s’assurer du fondement des réclamations et des indemnités qu’une personne peut recevoir, la Société possède un pouvoir d’enquête en vertu de la loi. Il existe toutefois des limites à son pouvoir. Qu’est ce que le pouvoir d’enquête de la SAAQ ? Le pouvoir d'enquête désigne le pouvoir conféré à...
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