Quoi faire en présence d’un liquidateur abusif ?
En tant qu’héritier, vous n’avez pas à subir cette situation. La loi impose au liquidateur une obligation de loyauté, de diligence et de transparence totale envers vous. Quels sont les indices d’une gestion successorale défaillante ? Comment obtenir la destitution d’un liquidateur au Québec ? Les articles 791 et 792 du Code civil du Québec permettent à...
This is a short preview. The article was written by Lacombe Avocats and the full text is on their website.