Lacombe AvocatsMontreal, QC · September 10, 2026Quels sont les recours en cas de litige avec un liquidateur ?
Résolution amiable Avant d’engager des procédures judiciaires, il est recommandé d’envoyer une mise en demeure au liquidateur, lui exigeant une action spécifique dans un délai déterminé. Produire une demande introductive d’instance Si la mise en demeure reste sans effet, un recours peut être introduit au tribunal. Le tribunal peut alors : forcer la reddition de compte, ordonner...
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