Lacombe AvocatsMontreal, QC · September 10, 2026Le liquidateur d’une succession peut-il être destitué ?
Oui. La destitution d’un liquidateur a été prévu par le législateur à l’article 791 C.c.Q. : « 791. Tout intéressé peut demander au tribunal le remplacement du liquidateur qui est dans l’impossibilité d’exercer sa charge, néglige ses devoirs ou ne respecte pas ses obligations. » Qui peut demander la destitution du liquidateur d’une succession? La qualité pour agir découle...
This is a short preview. The article was written by Lacombe Avocats and the full text is on their website.