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Lacombe AvocatsMontreal, QC · September 10, 2026

Les droits fondamentaux des héritiers

1. Droit à l'information Le liquidateur a l'obligation de vous rendre compte de sa gestion, notamment en vous remettant une copie de l’inventaire des biens et en vous tenant informé des principales étapes de la liquidation (article 802 C.c.Q.). (l’accès aux relevés bancaires, aux déclarations fiscales et aux dépenses effectuées dans la succession; 2. Droit de recevoir une...

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