Lacombe AvocatsMontreal, QC · September 11, 2026La destitution du liquidateur (Résumé)
Il arrive qu’un liquidateur ne remplisse pas ses obligations. Conséquemment, les héritiers sont en droit de demander la destitution du liquidateur. Afin d’obtenir un changement de liquidateur, tout intéressé (tant les héritiers que certains créanciers) peut s’adresser au tribunal en produisant une Demande introductive d’instance en destitution du liquidateur testamentaire. Les critères requis afin d’obtenir...
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