Me Jonathan BoivinSaint-Jerome, QC · August 15, 2022Follow

Éviter un casier judiciaire grâce aux absolutions

Le saviez-vous? Il est possible d’éviter l’acquisition d’un casier judiciaire après avoir été déclaré coupable d’une infraction. On parle alors d’absolution. Celle-ci a lieu lorsqu’un juge reconnaît la culpabilité d’un individu accusé d’un crime, mais décide de ne pas le condamner. Le juge prend alors la décision de ne pas imposer de casier judiciaire à...

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