Robert LégalMontreal, QC · April 2, 2021Qu’est-ce qu’une enquête préliminaire?
Il s’agit d’une audience qui a lieu avant le procès et qui sert à ce qu’un juge détermine s’il y a suffisamment de preuves contre l’accusé pour poursuivre le dossier. Attention! Le juge qui préside l’enquête préliminaire ne décide pas de la culpabilité de l’accusé! L’objectif est plutôt d’éviter que les procédures ne continuent alors...
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