Robert LégalMontreal, QC · April 3, 2026L’absolution en droit criminel canadien : éviter un casier judiciaire
En droit criminel canadien, une déclaration de culpabilité ne mène pas automatiquement à un casier judiciaire. Dans certaines situations bien précises, un tribunal peut accorder une absolution, permettant à une personne reconnue coupable d’éviter une condamnation criminelle. Prévue à l’article 730 du Code criminel, l’absolution constitue une mesure clé axée sur la réhabilitation et la...
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