Robert LégalMontreal, QC · April 3, 2026Délais déraisonnables en droit criminel : comprendre l’arrêt Jordan et l’arrêt des procédures
En droit criminel canadien, le droit d’être jugé dans un délai raisonnable est un droit fondamental garanti par la Charte canadienne des droits et libertés. Depuis l’arrêt marquant R. c. Jordan, 2016 CSC 27, les tribunaux canadiens appliquent une analyse stricte afin de déterminer si un accusé a été jugé dans un délai raisonnable. Lorsque...
This is a short preview. The article was written by Robert Légal and the full text is on their website.