Robert LégalMontreal, QC · January 10, 2024Qu’est-ce qu’un engagement « 810 »?
Il s’agit d’un engagement de ne pas troubler la paix qu’un individu peut dans certains cas prendre. Le tribunal lui imposera alors des conditions qu’il devra respecter. On appelle ce type d’engagement un « 810 » car l’ordonnance est rendue en vertu de l’article 810 du Code criminel. Cette ordonnance est souvent utilisée dans les cas de...
This is a short preview. The article was written by Robert Légal and the full text is on their website.
More from Robert Légal
- Délais déraisonnables en droit criminel : comprendre l’arrêt Jordan et l’arrêt des procédures
- La suggestion commune
- L’absolution en droit criminel canadien : éviter un casier judiciaire
- Le témoignage en droit criminel canadien: une preuve cruciale
- Respect des conditions en droit criminel canadien : L’équilibre fragile de la liberté