Robert LégalMontreal, QC · October 1, 2020Le processus judiciaire en droit criminel
Lorsqu’une personne pense être victime d’un acte criminel, celle-ci peut porter plainte à la police. Également, le service de police peut intervenir auprès d’un individu même sans qu’un tiers ait porté plainte lorsqu’il a motifs raisonnables de soupçonner ou de croire à la commission d’une infraction. Lorsque l’agent de la paix possède des motifs raisonnables...
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