Robert LégalMontreal, QC · December 12, 2023Le droit de consulter l’avocat de son choix sans délai lors d’une arrestation en droit criminel
Lorsqu’une personne est arrêtée au Canada, elle a droit à des protections juridiques essentielles pour assurer une procédure pénale juste et équitable. Parmi ces droits fondamentaux, le droit de consulter l’avocat de son choix sans délai occupe une place cruciale. Le fondement légal : La Charte canadienne des droits et libertés Le droit à l’assistance...
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