Robert LégalMontreal, QC · April 4, 2021La sentence en droit criminel
Que le procès ait eu lieu devant un juge seul ou devant un jury, c’est toujours le juge qui aura la tâche de déterminer la peine qui sera octroyée en cas de culpabilité face à un ou plusieurs chefs d’accusation. Le juge jouera également ce rôle dans les cas où l’accusé plaide coupable. La suggestion...
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