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Robert LégalMontreal, QC · December 6, 2020

La comparution

La comparution est votre première étape dans votre dossier à la cour. À cette date, vous connaîtrez les accusations exactes qui sont portées contre vous. Bien que le policier ait dû vous donner les motifs de votre arrestation, c’est le procureur de la couronne qui a le dernier mot sur les chefs d’accusation. C’est également...

This is a short preview. The article was written by Robert Légal and the full text is on their website.

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