Robert LégalMontreal, QC · December 6, 2020L’intervention policière
La toute première étape du processus judiciaire en matière criminelle et pénale est l’arrestation. Celle-ci survient lorsqu’un agent de la paix acquiert les motifs raisonnables de croire que vous avez commis un crime. Parfois, l’enquête aura lieu suite à la plainte d’un témoin ou d’une présumée victime. Le policier peut aussi arrêter un citoyen si...
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