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Robert LégalMontreal, QC · January 26, 2021

L’enquête sur remise en liberté en droit criminel

Il est possible que suite à votre arrestation, les policiers décident de vous garder détenu jusqu’à votre comparution, qui devrait avoir lieu le plus rapidement possible. Le jour de celle-ci, le procureur pourra soit vous remettre en liberté sous certaines conditions, soit s’opposer à votre remise en liberté. Si c’est le cas, vous aurez droit...

This is a short preview. The article was written by Robert Légal and the full text is on their website.

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