Bérard AvocatsMontreal, QC · July 6, 2020Tout savoir sur l’hypothèque au Québec
L’hypothèque au Québec se définit comme le droit réel sur un bien, meuble ou immeuble, affecté à l’exécution d’une obligation. Celui-ci confère au créancier le droit de suivre le bien en quelques mains qu’il soit, de le prendre en possession ou en paiement, de le vendre ou de le faire vendre et d’être alors préféré...
This is a short preview. The article was written by Bérard Avocats and the full text is on their website.
About Bérard Avocats
Real EstateCivil LitigationBusiness Law
More from Bérard Avocats
- Comment faire pour réclamer une dette?
- Qu’est-ce qu’un vice caché en immobilier, quelle est la protection de l’acheteur et les limites de la garantie légale?
- La reprise de logement ou l’acte par lequel le locateur désire reprendre son logement
- COVID-19, vecteur de l’évolution de la justice?
- Le recours en oppression : redresser une situation inéquitable entre les actionnaires majoritaires et minoritaires d’une société par actions