Bérard AvocatsMontreal, QC · December 2, 2020La reprise de logement ou l’acte par lequel le locateur désire reprendre son logement
La reprise du logement et l’éviction sont des cas où le locataire peut être évincé Au Québec et en matière de logement, le locataire a un droit personnel au maintien dans les lieux. C’est ce qu’on appelle le droit au maintien dans les lieux (art 1936 Code civil du Québec). Le locataire ne peut être...
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