Bérard AvocatsMontreal, QC · July 7, 2020Le recours en oppression : redresser une situation inéquitable entre les actionnaires majoritaires et minoritaires d’une société par actions
Lorsque les actionnaires majoritaires prennent une décision qui constitue un abus de pouvoir, une injustice, une iniquité ou une omission préjudiciable, les actionnaires minoritaires peuvent faire valoir leurs droits afin d’obtenir un redressement. Découvrez ce qu’est le recours en oppression Le recours dit en oppression est en réalité le recours en redressement en cas d’abus...
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