LawDB News › Bérard Avocats

Bérard AvocatsMontreal, QC · June 2, 2020

Les recours hypothécaires au Québec

Les recours hypothécaires sont les recours que peut exercer le créancier, dont la créance est liquide et exigible, pour faire valoir ses droits hypothécaires à l’encontre de son débiteur, en défaut, sans préjudice de ses droits personnels et des mesures provisionnelles prévues au Code de procédure civile. Découvrez quels sont les différents types de recours...

This is a short preview. The article was written by Bérard Avocats and the full text is on their website.

About Bérard Avocats

Real EstateCivil LitigationBusiness Law