
Les recours hypothécaires au Québec
Les recours hypothécaires sont les recours que peut exercer le créancier, dont la créance est liquide et exigible, pour faire valoir ses droits hypothécaires à l’encontre de son débiteur, en défaut, sans préjudice de ses droits personnels et des mesures provisionnelles prévues au Code de procédure civile. Découvrez quels sont les différents types de recours...
This is a short preview. The article was written by Bérard Avocats and the full text is on their website.
About Bérard Avocats
Real EstateCivil LitigationBusiness Law
More from Bérard Avocats
- Comment faire pour réclamer une dette?
- Qu’est-ce qu’un vice caché en immobilier, quelle est la protection de l’acheteur et les limites de la garantie légale?
- La reprise de logement ou l’acte par lequel le locateur désire reprendre son logement
- COVID-19, vecteur de l’évolution de la justice?
- Le recours en oppression : redresser une situation inéquitable entre les actionnaires majoritaires et minoritaires d’une société par actions