Bérard AvocatsMontreal, QC · June 10, 2020La saisie avant jugement : saisir les biens de son débiteur afin d’assurer le remboursement de sa créance
Une mesure procédurale qui assure un éventuel remboursement de la créance La saisie avant jugement est une mesure procédurale particulière qui est de nature conservatoire. Elle est pratiquée par le demandeur, en début ou en cours d’instance, dans le but de mettre les biens de son débiteur sous le contrôle de la justice et d’assurer...
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