Bérard AvocatsMontreal, QC · June 22, 2020L’ordonnance de sauvegarde : une mesure de redressement visant à rétablir l’équilibre entre les parties
Un équilibre entre les droits et les obligations de chacune des parties Une ordonnance de sauvegarde est une ordonnance prononcée par un juge pendant le déroulement de l'instance dans le but de protéger les intérêts des parties pour une période qu'il détermine ou jusqu'au jugement final, notamment par une recherche d'un équilibre entre les droits...
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