Bérard AvocatsMontreal, QC · June 20, 2020L’hypothèque légale de la construction
Parmi les seules créances qui peuvent donner lieu à une hypothèque légale se trouvent les créances des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble, couramment nommées l’hypothèque légale de la construction (art 2724 C.c.q). L’article 2724 reprend de manière substantielle les anciens articles du Code civil du Bas-Canada (C.C.B.C)...
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