TLM Avocat DivorceMontreal, QC · May 24, 2017RÉCEPTION D’UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE, QUE FAIRE ?
Lorsque vous recevez une procédure judicaire, celle-ci doit être pris au sérieux! Lorsque vous recevez une demande introductive d’instance, valablement signifiée par huissier, ceci débute le processus judiciaire. De façon générale, vous avez un délai de quinze (15) jours afin produire une Réponse, suivant la forme prescrite par la Loi. Cette Réponse doit indiquer vos...
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