
Certificat de localisation : l’indispensable allié de votre inspection pré-achat
Avant d’acheter, deux réflexes sauvent des milliers de dollars : exiger un certificat de localisation à jour et faire une inspection pré-achat par un professionnel. Le certificat est un plan et un rapport d’arpenteur-géomètre ; il précise limites cadastrales, bâtiments, servitudes, droits de passage et conformité apparente au zonage. Ainsi, vous voyez s’il existe un...
This is a short preview. The article was written by Samy Ziada Avocat and the full text is on their website.
About Samy Ziada Avocat
ImmigrationCivil LitigationBusiness Law
More from Samy Ziada Avocat
- Troubles de voisinage au Québec : arbres, bruit et vue
- Retard de livraison d'un condo neuf au Québec : vos recours d'acheteur
- Loi 96 au Québec : les obligations linguistiques que chaque entreprise doit connaître
- Loi 25 au Québec : ce que chaque entreprise doit faire pour protéger les données personnelles
- Garantie de construction résidentielle (GCR) : ce qu'elle couvre vraiment