Banks AvocatsMontreal, QC · May 8, 2025Droit civil vs common law au Québec : ce que les entreprises doivent savoir
Origines historiques Le Québec est le seul territoire canadien à adopter une tradition mixte : le droit privé y est de tradition civiliste, codifié dans le Code civil du Québec depuis 1866, tandis que le droit public suit le modèle du common law britannique CanLII. Cette dualité trouve sa source dans la Conquête de 1760, où le...
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